Dispense par diplôme
Certains diplômes reconnus par le ministère des Transports permettent d'être dispensé de l'examen de capacité professionnelle.
Diplômes acceptés
- BTS Transport et prestations logistiques
- DUT Gestion logistique et transport
- Licence professionnelle en transport ou logistique
- Master en management des transports
- Certains CAP/BEP du secteur transport
Le diplôme doit avoir été obtenu après une date spécifique (généralement 2012) et comporter des enseignements en gestion et réglementation du transport.
Dispense par expérience professionnelle
L'expérience acquise dans le secteur peut également ouvrir droit à une dispense.
Conditions pour le transport léger
- 2 ans minimum d'expérience en tant que dirigeant
- Activité exercée dans une entreprise de transport
- Fonctions de direction effective et permanente
Conditions pour le transport lourd
- 5 ans minimum sur les 10 dernières années
- Poste de direction dans une entreprise de transport
- Responsabilités avérées en gestion et exploitation
📋 Justificatifs requis : Contrats de travail, fiches de paie, attestations employeur, Kbis des entreprises dirigées. Consultez les pièces demandées sur service-public.gouv.fr.
Comment faire la demande ?
La demande de dispense se fait auprès de la DREAL de votre région. Vous devez fournir :
- Le formulaire Cerfa N°11414*05
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Diplôme ou preuves d'expérience selon le cas
Délai d'obtention
Comptez en moyenne 1 à 2 mois pour l'instruction de votre dossier. Une fois accepté, vous recevez directement votre attestation de capacité sans avoir à passer l'examen.