Qu'est-ce que l'attestation de capacité de transport ?
L'attestation de capacité professionnelle est un document obligatoire pour exercer la profession de transporteur routier en France. Elle atteste que son titulaire possède les connaissances nécessaires pour diriger une entreprise de transport.
Cette exigence est définie par le règlement européen (CE) n°1071/2009 et transposée en droit français. Sans cette attestation, il est impossible d'obtenir l'autorisation d'exercer auprès de la DREAL.
Les différents types d'attestation
Il existe trois types d'attestation de capacité :
- Transport lourd de marchandises : pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
- Transport léger de marchandises : pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes
- Transport de personnes : pour le transport de voyageurs
Comment obtenir l'attestation ?
Pour obtenir votre attestation de capacité, vous devez passer un examen national organisé par la DREAL. L'examen comprend :
- Des QCM sur la réglementation du transport
- Des questions de gestion d'entreprise
- Une étude de cas pratique
📋 Démarche officielle : Consultez le formulaire de demande sur service-public.gouv.fr pour connaître les pièces à fournir et les étapes administratives.
Conditions d'inscription à l'examen
Pour vous inscrire à l'examen de capacité professionnelle, vous devez :
- Être majeur
- Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer
- S'inscrire auprès de la DREAL de votre région
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