Les 4 conditions d'accès à la profession
Pour exercer la profession de transporteur routier, vous devez remplir 4 conditions obligatoires définies par la réglementation européenne :
1. L'honorabilité professionnelle
Vous ne devez pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives incompatibles avec l'exercice de la profession.
2. La capacité financière
Vous devez justifier d'une capacité financière minimale :
- 9 000 € pour le premier véhicule lourd
- 5 000 € par véhicule supplémentaire
- 1 800 € pour les véhicules légers (jusqu'à 3,5t)
3. La capacité professionnelle
C'est l'attestation de capacité de transport, obtenue par examen ou par équivalence de diplôme.
4. L'établissement
Vous devez disposer d'un établissement réel et stable en France.
🏛️ Inscription officielle : L'inscription au registre des transporteurs se fait via le téléservice sur service-public.gouv.fr.
Les étapes de création
- Obtenir l'attestation de capacité : passez l'examen ou faites valoir une équivalence
- Créer votre entreprise : choisissez votre statut juridique (SARL, SAS, entreprise individuelle...)
- Constituer la capacité financière : apport en capital ou garantie bancaire
- Déposer la demande d'autorisation : auprès de la DREAL
- Obtenir la licence de transport : licence communautaire ou intérieure
Les délais à prévoir
Comptez en moyenne :
- 3 à 6 mois pour la préparation et le passage de l'examen
- 1 à 2 mois pour l'instruction de votre dossier DREAL
- 2 à 4 semaines pour l'immatriculation de l'entreprise