Les deux types de licence
Une fois l'attestation de capacité obtenue et votre entreprise créée, vous devez demander une licence de transport pour pouvoir exercer légalement.
La licence communautaire
Elle permet d'effectuer des transports :
- Sur le territoire national français
- Dans tous les pays de l'Union Européenne
- Dans l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- En Suisse
La licence de transport intérieur
Elle permet d'effectuer des transports uniquement sur le territoire français. Elle est délivrée pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
📋 Demande de licence : La demande se fait auprès de la DREAL via le téléservice service-public.gouv.fr.
Quelle licence choisir ?
Optez pour la licence communautaire si :
- Vous effectuez ou envisagez des transports internationaux
- Vous travaillez avec des clients exportateurs/importateurs
- Vous voulez maximiser vos opportunités commerciales
La licence intérieure suffit si :
- Votre activité est strictement locale ou nationale
- Vous n'avez pas de projet d'expansion européenne
- Vous exploitez uniquement des véhicules légers
Copies conformes
Vous recevez :
- Un original de la licence à conserver au siège
- Des copies conformes : une par véhicule motorisé exploité
La copie conforme doit être présente à bord de chaque véhicule lors des contrôles.
Validité et renouvellement
- Durée de validité : 10 ans
- Renouvellement à demander avant expiration
- Copies conformes renouvelées tous les 5 ans