Le transport routier de marchandises
Le transport public routier de marchandises consiste à déplacer des biens pour le compte d'autrui, moyennant rémunération. Cette activité est strictement réglementée et nécessite une autorisation d'exercer.
Les différentes catégories
Transport pour compte d'autrui
C'est l'activité principale du transporteur professionnel : il est rémunéré pour transporter les marchandises de ses clients.
Transport pour compte propre
Une entreprise transporte ses propres marchandises dans le cadre de son activité principale (non soumis aux mêmes obligations).
Location avec conducteur
Le loueur met à disposition un véhicule avec son conducteur pour le compte exclusif d'un client.
Une réglementation européenne harmonisée
Le "Paquet Routier" européen définit les règles communes :
- Règlement (CE) n°1071/2009 : conditions d'accès à la profession
- Règlement (CE) n°1072/2009 : accès au marché international
📋 Source officielle : Retrouvez la réglementation complète sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Les 4 conditions obligatoires
Pour exercer légalement, vous devez remplir ces exigences :
1. Établissement en France
Siège social réel avec locaux adaptés pour gérer l'activité et conserver les documents administratifs.
2. Honorabilité professionnelle
Le dirigeant et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
3. Capacité professionnelle
Attestation obtenue par :
- Réussite à l'examen national (QCM + gestion)
- Équivalence de diplôme (BTS, DUT transport...)
- Expérience professionnelle (5 ans en direction)
4. Capacité financière
| Type de véhicule | 1er véhicule | Suivants |
|---|---|---|
| Plus de 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| Jusqu'à 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € |
Évolution réglementaire 2022
Depuis mai 2022, les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes effectuant du transport international dans l'EEE doivent disposer d'une licence communautaire spécifique.
Démarches dématérialisées
L'inscription au registre et les demandes de licence se font désormais en ligne sur le portail du ministère, simplifiant les procédures et réduisant les délais.