Définition du transport public de personnes
Le transport public routier de personnes consiste à exécuter un contrat dont l'objet principal est le déplacement de voyageurs. Cette activité se décline en plusieurs catégories selon le type de service proposé.
Les différents types de transport de personnes
Transport public collectif
- Services réguliers : lignes de bus avec itinéraires, horaires et tarifs fixés à l'avance
- Services à la demande : transport collectif adapté aux besoins des usagers
- Services occasionnels : transport de groupes (excursions, voyages organisés)
Transport public particulier
- Taxis
- VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)
- Moto-taxis
Services privés
Transports organisés par des entreprises, collectivités ou associations pour leurs propres besoins (personnel, clientèle, membres).
Une profession encadrée au niveau européen
Les conditions d'accès sont définies par le règlement européen (CE) n°1071/2009, garantissant des règles communes dans toute l'Union Européenne pour :
- Assurer une concurrence loyale
- Élever le niveau de qualification professionnelle
- Améliorer la qualité de service et la sécurité routière
📋 Réglementation officielle : Consultez les détails sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Les 4 exigences pour exercer
Pour devenir transporteur de personnes, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
| Exigence | Description |
|---|---|
| Établissement | Disposer d'un siège social réel en France |
| Honorabilité | Casier judiciaire compatible avec l'activité |
| Capacité professionnelle | Attestation obtenue par examen ou équivalence |
| Capacité financière | 9 000 € pour le 1er véhicule lourd |
L'examen de capacité transport de personnes
L'examen a lieu chaque année en octobre. Il existe deux niveaux :
- Transport léger (-9 places) : formation 140h + examen 4h
- Transport lourd (+9 places) : formation 105h + examen 3h
Inscription au registre
Les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites au registre électronique national tenu par la DREAL de leur région.