Une validité à vie... sous conditions
Bonne nouvelle : l'attestation de capacité de transport n'a pas de date d'expiration. Une fois obtenue, elle reste valable indéfiniment.
Cependant, cette validité permanente est soumise au respect de certaines conditions tout au long de votre carrière.
Les conditions à maintenir
Pour conserver votre droit d'exercer, vous devez respecter en permanence :
1. L'honorabilité professionnelle
- Casier judiciaire compatible avec l'activité
- Absence de condamnations graves (délits routiers, fraude...)
- Pas de sanctions administratives majeures
2. La capacité financière
- Maintien des fonds exigés par véhicule
- Contrôles possibles à tout moment
3. L'établissement
- Siège social réel et stable en France
- Locaux adaptés à l'activité
⚠️ Attention : La perte d'une de ces conditions peut entraîner le retrait de l'autorisation d'exercer, même si l'attestation de capacité elle-même reste valide. Infos officielles sur service-public.gouv.fr.
Différence avec la licence
Ne confondez pas :
| Document | Validité |
|---|---|
| Attestation de capacité | Illimitée |
| Licence de transport | 10 ans (renouvelable) |
| Copies conformes | 5 ans |
En cas de cessation d'activité
Si vous arrêtez votre activité de transport puis souhaitez reprendre plus tard, votre attestation de capacité reste valable. Vous devrez simplement refaire les démarches d'inscription auprès de la DREAL et justifier à nouveau la capacité financière.